1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant le site web www.canada-picks.com (le « Site »), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce Site.

Le Site est exploité par PYTHAGORE IA INC. (« nous », « notre », « nos ») sous la licence L-01857 délivrée par la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (RACJ).

2. Éligibilité

Pour utiliser ce Site et participer aux jeux de loterie, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Être résident du Québec, Canada
• Vous trouver physiquement au Québec au moment de la participation
• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
• Ne pas être exclu des jeux de hasard par la RACJ ou par toute autre autorité compétente

Nous nous réservons le droit de vérifier votre identité, votre âge et votre lieu de résidence à tout moment. Toute fausse déclaration peut entraîner la fermeture immédiate de votre compte et des poursuites légales.

3. Licence et autorisation

Les jeux de loterie proposés sur ce Site sont exploités sous la licence L-01857 délivrée par la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (RACJ). Cette licence autorise PYTHAGORE IA INC. à organiser et exploiter des activités de loterie dans la province de Québec uniquement.

La licence est valide du 7 mars 2025 au 6 mars 2026. Toutes les activités sont soumises aux lois et règlements applicables, notamment la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement (L-6).

4. Compte utilisateur

4.1 Création de compte

Pour participer aux jeux, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.

4.2 Responsabilité du compte

Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous devez immédiatement nous notifier de toute utilisation non autorisée de votre compte.

4.3 Fermeture de compte

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer votre compte à tout moment, sans préavis, si vous violez ces conditions générales ou si nous avons des raisons de croire que vous avez fourni de fausses informations.

5. Achat de billets et paiements

5.1 Achat de billets

Les billets de loterie peuvent être achetés en ligne via notre Site. Chaque billet doit indiquer clairement :

• Le nom de l'exploitant : PYTHAGORE IA INC.
• Le numéro de licence : L-01857
• Le nom de l'événement et la date du tirage
• Le prix du billet et la description des prix
• La mention de l'âge minimal requis (18+)

5.2 Méthodes de paiement

Nous acceptons les méthodes de paiement sécurisées approuvées. Tous les paiements sont traités par des processeurs de paiement tiers sécurisés.

5.3 Remboursements

Les billets achetés ne sont généralement pas remboursables, sauf dans les cas prévus par la loi ou spécifiquement indiqués dans les règles du jeu. Les remboursements sont soumis à notre politique de remboursement et aux exigences de la RACJ.

6. Tirages et résultats

6.1 Conduite des tirages

Tous les tirages sont effectués de manière équitable et transparente, conformément aux exigences de la RACJ. Les résultats sont déterminés par des méthodes aléatoires vérifiables.

6.2 Publication des résultats

Les résultats des tirages sont publiés sur notre Site dans les délais prescrits par la RACJ. Nous nous efforçons de publier les résultats le plus rapidement possible après chaque tirage.

6.3 Réclamation des prix

Les gagnants doivent réclamer leurs prix dans les délais prescrits. Des pièces d'identité et une preuve de résidence au Québec peuvent être requises. Les prix non réclamés dans les délais peuvent être perdus conformément à la réglementation.

7. Jeu responsable

Nous nous engageons à promouvoir le jeu responsable. Si vous pensez avoir un problème de jeu, veuillez :

• Contacter Loto-Québec pour obtenir de l'aide : 1-800-567-9688
• Visiter le site web de la RACJ pour des ressources sur le jeu responsable
• Utiliser les outils d'autolimitation disponibles sur notre Site (si disponibles)

Le jeu doit être considéré comme une forme de divertissement, et non comme un moyen de gagner de l'argent. Ne jouez jamais plus que ce que vous pouvez vous permettre de perdre.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du Site, y compris mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, images, et logiciels, sont la propriété de PYTHAGORE IA INC. ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Vous n'êtes pas autorisé à reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu de ce Site sans notre autorisation écrite préalable.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable :

• Le Site est fourni « tel quel » sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite
• Nous ne garantissons pas que le Site sera toujours disponible, sécurisé ou exempt d'erreurs
• Nous ne serons pas responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site
• Notre responsabilité totale envers vous ne dépassera pas le montant que vous avez payé pour les services au cours des 12 derniers mois

10. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité PYTHAGORE IA INC., ses dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense (y compris les frais d'avocat) résultant de votre utilisation du Site ou de votre violation de ces conditions générales.

11. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec une mise à jour de la date de « Dernière mise à jour ». Votre utilisation continue du Site après la publication des modifications constitue votre acceptation des conditions modifiées.

12. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Site à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de violation de ces conditions générales.

13. Droit applicable et juridiction

Ces conditions générales sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige découlant de ces conditions ou de l'utilisation du Site sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec.

14. Dispositions générales

14.1 Divisibilité

Si une disposition de ces conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.

14.2 Renonciation

Notre omission d'exercer un droit ou une disposition de ces conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

14.3 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu de ces conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ces conditions à tout moment sans votre consentement.

15. Contact

Pour toute question concernant ces conditions générales, veuillez nous contacter :

PYTHAGORE IA INC.
133 rue Guay
Roberval QC G8H 0B6
Canada

Vous pouvez également consulter notre page Contact pour plus d'informations.